Une réponse à vos projets --- La Société ACECA depuis 1991<br>

Votre projet d’investissement ne ressemble à aucun autre :
En tant que Conseiller Financier Patrimonial indépendant, nous étudions les solutions les mieux adaptées à votre cas en toute impartialité, avec accès à tous les produits existants.

En tant que Conseiller en Investissements Financiers, nous sommes en capacité de vous faire :
o L’analyse des OPCVM détenus au sein d’un portefeuille donné.
o Des propositions d’investissements :
 Conseil pour des investissements « traditionnels ».
 Elaboration d’une stratégie d’investissement sur mesure.
 Conception de modèles d’allocation d’actifs adaptés à des objectifs précis.
 Recherche de thèmes d’investissements.

En tant qu’agent immobilier spécialisé en Transactions sur immeubles, dans le cadre « patrimonial » et/ou de défiscalisation, nous pourrons vous proposer des biens ayant passé de nombreux filtres et/ou sélections.

Nous élaborons votre stratégie patrimoniale en appréhendant le contexte juridique, fiscal et réglementaire aux plans national et international.
Nous adaptons les opportunités à vos contraintes, tout en gardant une vision objective et indépendante des instruments disponibles.

Vos projets peuvent évoluer :
L’un des services importants que nous vous apporterons est une veille permanente quant aux promoteurs, montages fiscaux, produits et / ou supports financiers choisis.
Nous vous prodiguons régulièrement des conseils afin d’optimiser votre patrimoine.
Nous déterminons votre profil de risque personnel et nous adaptons en conséquence la répartition de vos placements entre risque, sécurité et fiscalité. Nous faisons tout pour que vous bénéficiiez au mieux de toutes les opportunités fiscales et juridiques, tout en dynamisant les performances de vos placements.
La Société ACECA depuis 1991
Vous ne faites confiance qu’à des professionnels reconnus, car confier la gestion de votre épargne est un acte important :
Frantz REBAUD, diplômé de troisième cycle de « droit » de l’Université Panthéon-Sorbonne, a créé ACECA en 1991, après une expérience de gestionnaire de risques auprès d’un groupe industriel, de fondé de pouvoirs dans des sociétés de courtage, et de consultant pour la branche « Vie / placements » d’une Société d’assurances.
ACECA associe pour vous les meilleurs gestionnaires mondiaux.
Nous répondons à vos attentes et notre déontologie vous garantit confidentialité et sécurité. Nous sommes agréés par des mandants prestigieux et disposons d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière en respect avec la législation.

Nous offrons l’approche personnalisée d’une structure à taille humaine, avec une pérennité dans nos relations et une complète responsabilité dans nos approches, alliée à la sécurité d’établissements de tout premier plan.
L’engagement total auprès de nos clients, l’indépendance de nos préconisations et la recherche constante de la qualité nous rapprochent naturellement.
Un accès à la majorité de l’offre patrimoniale et financière
Nous vous proposons et sommes à votre disposition pour toute question concernant :
o Les placements financiers, le PEA, les Sicav, les Fonds Communs de Placements, les FCPI, les FIP, les FCPR,
o Les fonds structurés, les fonds avec des garanties,
o L'assurance vie, avec accès aux meilleurs promoteurs,
o La retraite, la Loi Madelin, et toutes ces formes de financement,
o Les fonds de pension et / ou retraite collective,
o Les Plans d’Epargne Entreprise, les Indemnités de Fin de Carrière,
o Aides aux opérations de haut de bilan ; fusion-acquisition, levées de capitaux, introduction en bourse, ingénierie financière, cessions d’entreprises,
o Les investissements immobiliers (Scellier, ZRR, LMP, Nue-propriété, Malraux, Monuments historiques…)
o Les Groupements Fonciers Viticoles, les SCPI,
o Les crédits immobiliers, les assurances « emprunteur »,
o Les assurances individuelles "accidents", les assurances « Homme-clef »,
o Les régimes de remboursements de frais médicaux (mutuelle) et de prévoyance,
o La transmission patrimoniale, l'organisation patrimoniale,
o Les montages de défiscalisation…

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A C E C A (Siège Social & Adresse Postale.) frantz.rebaud@aceca.fr
18, place Pierre Goujon . BP 31 . 78206 MANTES LA JOLIE Cedex
Téléphone : 01 34 77 18 81

Société enregistrée à l’Orias sous le numéro 07 002 595 (http://www.orias.fr) en qualité de : Conseiller en Investissements Financiers (CIF), Courtier d’assurance (COA),
Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP). Activité de démarchage bancaire et financier.
Activité de transaction sur Immeubles et Fonds de Commerces, sans manipulation de fonds : Carte professionnelle T 2208, délivrée par la préfecture des Yvelines.
Adhérent de la Chambre Nationale des Conseillers en Investissements financiers (CNCIF) sous le numéro D006999.
Assurances Responsabilité civile professionnelle et garantie financière, auprès de MMA Iard, conformes aux articles L.512-6, L.512-7 du Code des Assurances et L.341-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. 
N° de TVA intracommunautaire FR 6338046466900031 
Code NAF 7022Z 
N° déclaration CNIL : 1669540
SARL au Capital de 7 500 €uros 
Siège social : 18, place Pierre Goujon - BP 31 - 78206 Mantes la Jolie Cedex 
R.C.S. Versailles B 380 464 669 
Siret 380 464 669 00031
 

FICHE D’IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE<br>

FICHE D’IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE : « INFORMATIONS LEGALES » DE LA SOCIÉTÉ ACECA
En application de la réglementation en vigueur destinée à protéger les investisseurs, les cabinets en gestion de patrimoines exerçant les activités de conseiller en investissement financiers, d’intermédiaire d’assurance et/ou de démarchage bancaire et financier sont dans l’obligation de remettre à leur clientèle, avant la formalisation d’un quelconque contrat, une fiche d’identification professionnelle.
Cette fiche vous permet le cas échéant de vérifier par vous même le statut et la capacité d’exercice de notre cabinet.

INFORMATION GENERALE
La société ACECA est une société à responsabilité limitée au capital de 7 500 €uros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 380 464 669, dont le siège social est sis 18, place Pierre Goujon - 78200 Mantes la Jolie.
(Copie de notre dernière édition de Kbis vous sera communiquée sur simple demande.)

La société ACECA est enregistrée à l’Orias sous le numéro 07 002 595, registre que vous pouvez consulter sur le site internet dédié à cet organisme : www.orias.fr, en qualité de : Conseiller en Investissements Financiers (CIF), Courtier d’assurance (COA), Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP).

CONSEILLER EN INVESTISSEMENT FINANCIER (CIF) : (Enregistrement à l’Orias sous le numéro 07 002 595 (http://www.orias.fr))
La société ACECA dispose du statut de Conseiller en Investissement Financier (CIF) régi par les articles L541-1 et suivants du code monétaire et financier. Elle est adhérente de la Chambre Nationale des Conseillers en Investissement Financier, C.N.C.I.F., association professionnelle agréée par l’AMF, et enregistrée sur le fichier professionnel des conseillers en investissement financier sous le numéro D006999, que vous pouvez consulter sur le site internet de l’Autorité des Marchés Financiers : www.amf-france.org.
Association professionnelle de rattachement (CIF) : C.N.C.I.F. – 103 boulevard Haussmann - 75008 PARIS

INTERMEDIAIRE D’ASSURANCE : (Enregistrement à l’Orias sous le numéro 07 002 595 (http://www.orias.fr))
La société ACECA est une société de courtage d’assurance régie par la réglementation applicable aux intermédiaires d’assurances prévu aux articles L511-1 du code des assurances et suivant du code des assurances. A ce titre elle est enregistrée auprès de l’Organisme pour les Intermédiaire d’Assurance (ORIAS) sous le numéro 07 002 595, registre que vous pouvez consulter sur le site internet dédié à cet organisme : www.orias.fr
Notre Cabinet dépend de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. (ACAM).
Conformément à l’article L520-1.II, nous vous précisons que notre cabinet exerce son activité avec un nombre limité de Compagnies d’assurances avec lesquels n’existe aucun engagement contractuel d’exclusivité ni de lien capitalistique. La liste de ces compagnies pourra vous être communiquée sur simple demande auprès de notre cabinet.
Vous disposez déjà d’une liste de nos principaux partenaires en Assurances de Personnes et Assurances Vie, parmi lesquels sera choisi à priori, tout contrat d’assurance vie ou de capitalisation. Le choix du contrat n’est déterminé que dans l’intérêt exclusif du client, en recherchant toujours les opportunités adaptées à ces contraintes, tout en gardant une vision objective et indépendante des instruments disponibles. (Cette liste est non exhaustive et de nouveaux partenaires pourront être approchés dans l’intérêt de nos clients.)
Coordonnées des autorités de tutelle pour le traitement des réclamations en assurances :
• FFSA – Fédération Française des Sociétés d’Assurances ; 26 boulevard Haussmann 75311 PARIS CEDEX 9
• Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) ; 61 rue Taitbout 75436 Paris cedex 09
• Il existe un organisme centralisateur, MEDIATION ASSURANCE, chargé d'orienter chaque demande vers le bon médiateur ou le service en charge des réclamations de l'organisme assureur :
MEDIATION ASSURANCE ; 1 rue Jules Lefebvre - 75009 PARIS - Tél : 01 53 21 50 34
• Vous pouvez également obtenir des informations auprès du service Informations/Réclamations.
ACP - DCPC / SIR - 61 rue Taitbout - 75436 PARIS CEDEX 09 - Téléphone : 01 49 95 49 95

INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) : (Enregistrement à l’Orias sous le numéro 07 002 595)
La société ACECA dispose du statut d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), en tant que Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSIP), régi par les articles L519-1 à L519-6 et suivants ~~ L546-1 à L546-4 et suivants du code monétaire et financier.
A ce titre elle est enregistrée auprès de l’Organisme pour les Intermédiaire d’Assurance (ORIAS) sous le numéro 07 002 595, registre que vous pouvez consulter sur le site internet dédié à cet organisme : www.orias.fr

TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE (T)
La société ACECA, représentée par Monsieur Frantz REBAUD, dispose de l’aptitude professionnelle, des garanties financières et de l’absence d’incapacité ou d’interdiction, qui lui permettent de détenir une carte professionnelle de « Transaction Sur Immeubles et Fonds de Commerce », conforme à la Loi N°70-9 du 2 janvier 1970 (modifiée) et du décret N°72-678 du 20 juillet 1972 (modifié), sous le Numéro : T 2208 – Valable jusqu’au 05/07/2021.
(Copie de cette carte vous sera communiquée sur simple demande – L’original pourra vous être présenté lors d’un rendez-vous.)
La société ACECA est adhérente de la Chambre Nationale des Conseillers experts en immobilier patrimonial, C.N.C.E.I.P., association professionnelle sous le numéro 06999.
Association professionnelle de rattachement : C.N.C.E.I.P. – 22 rue de Longchamp - 75116 PARIS

DEMARCHEUR FINANCIER
La société ACECA bénéficie du statut de démarcheur bancaire et financier régi par les articles L341-1 et suivants du code monétaire et financier. A ce titre Monsieur Frantz REBAUD dispose de cartes de démarchage bancaire et financier conforme à l’article L341-8 du Code Monétaire et Financier ; il peut donc présenter et fournir des prestations de conseils en investissements financiers (article L541-1-I du Code Monétaire et Financier)
Les collaborateurs d’ACECA exerçant une activité de démarchage financier disposent d’une carte de démarchage financier délivrée par notre cabinet et nos différents fournisseurs.
Les fournisseurs avec lesquels le Cabinet à signé un mandat de démarchage bancaire et financiers sont pour les principaux :
Banque Privée1818, SELECTION 1818 ~~ La Mondiale / Prado Epargne ~~ GENERALI VIE ~~ AGICAM ~~ CBP Quilvest.

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE.
(En conformité avec les articles L.341-1, L.341.3, L.341.5 et L.541-3 du Code Monétaire et Financier, avec les articles L.512-6 et L.512.7 du Codes des Assurances, ainsi qu’à la Loi N°70-9 du 2 janvier 1970)
La société ACECA bénéficie d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, auprès de COVEA RISKS – Adhérent : 226 010 – Contrat : 114 240 086, pour ses activités de :
 Conseil en Gestion de Patrimoine / CIF (Article L541-1 du code monétaire et financier)
 Intermédiaire Financier (Sans encaissement de fonds de tiers)
 Démarchage bancaire ou financier / Intermédiaire en opération de Banque
 Agent immobilier (Sans maniement de fonds de tiers) : Transaction sur Immeubles et Fonds de Commerce
 Courtage d’Assurances (Avec encaissement de fonds de tiers)
ainsi que de garanties financières auprès de COVEA RISKS – Adhérent : 226 010 – Contrat : 114 240 086, pour ses activités de :
 Intermédiaire Financier (Sans encaissement de fonds de tiers)
 Agent immobilier (Sans maniement de fonds de tiers) : Transaction sur Immeubles et Fonds de Commerce
 Courtage d’Assurances (Avec encaissement de fonds de tiers)
(Sur simple demande, nous ne manquerons pas de vous communiquer les copies de nos attestations d’assurances de responsabilité civile professionnelle et de garanties financières.)

Précisions : ACECA est une Société Indépendante disposant de mandats non exclusifs et sans aucun lien capitalistique avec ses fournisseurs. La recherche constante de qualité, ainsi que la structure majoritaire de notre clientèle, font que nous réalisons plus de 33% de notre chiffre d’affaires avec la Banque 1818 et Sélection 1818, qui est notre partenaire principal, mais vis-à-vis de qui nous gardons toute notre indépendance.

Traitement des données personnelles : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
En tant que Conseiller en Investissements Financiers nous sommes soumis au secret professionnel. Nous agirons dans le respect de la plus stricte confidentialité et ne communiquerons pas à un tiers, sans votre autorisation, des informations non publiques concernant la mission, sauf si nous sommes tenus de le faire en vertu de l'objet même de la mission. En tout état de cause, nous pourrons communiquer à un tiers des informations si nous sommes tenus de le faire en vertu d'une obligation légale, réglementaire, judiciaire, administrative ou pour le besoin du contrôle interne de la CNCIF.
Lorsque vous vous mettez en relation avec la Société ACECA, cette dernière enregistre une partie ou la totalité des informations fournies à des fins administratives, de contrôle ou d’information. Des informations personnelles, patrimoniales, financières peuvent vous être demandées pour des besoins de nos missions. Ces données et informations sont susceptibles de constituer des données personnelles au sens de loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’ensemble du personnel d’ACECA ayant accès à vos données personnelles et intervenant dans leur traitement est tenu de respecter la confidentialité desdites données.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 s'applique aux données personnelles recueillies dans le cadre de notre mission. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer un droit d’accès et de rectification à ces informations au siège social de notre cabinet. Nous avons effectué une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, relative à la mise en œuvre d’un traitement des données et notre numéro de déclaration est le : 1669540. Pour l'exercer, adressez-vous à : ACECA - - Monsieur Frantz REBAUD


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A C E C A (Siège Social & Adresse Postale.) frantz.rebaud@aceca.fr
18, place Pierre Goujon . BP 31 . 78206 MANTES LA JOLIE Cedex
Téléphone : 01 34 77 18 81

Société enregistrée à l’Orias sous le numéro 07 002 595 (http://www.orias.fr) en qualité de : Conseiller en Investissements Financiers (CIF), Courtier d’assurance (COA),
Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP). Activité de démarchage bancaire et financier.
Activité de transaction sur Immeubles et Fonds de Commerces, sans manipulation de fonds : Carte professionnelle T 2208, délivrée par la préfecture des Yvelines.
Adhérent de la Chambre Nationale des Conseillers en Investissements financiers (CNCIF) sous le numéro D006999.
Assurances Responsabilité civile professionnelle et garantie financière, auprès de MMA Iard, conformes aux articles L.512-6, L.512-7 du Code des Assurances et L.341-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. 
N° de TVA intracommunautaire FR 6338046466900031 
Code NAF 7022Z 
N° déclaration CNIL : 1669540
SARL au Capital de 7 500 €uros 
Siège social : 18, place Pierre Goujon - BP 31 - 78206 Mantes la Jolie Cedex 
R.C.S. Versailles B 380 464 669 
Siret 380 464 669 00031
 

DISPOSITIF DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS -- Politique de gestion des conflits d'intérêts<br>

DISPOSITIF DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
AMF : Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012
ACP : n° 2011-R-05 du 15/12/2011 sur le traitement des réclamations (EEV 01/09/2012)

Conformément aux dispositions de l'article 325-12-1 du règlement de l'AMF :
« Le conseiller en investissements financiers doit mettre en place une procédure en vue du traitement efficace, égal et harmonisé des réclamations que lui adressent ses clients quel que soit leur lieu de résidence. Les clients peuvent adresser des réclamations gratuitement au conseiller en investissements financiers. Il enregistre chaque réclamation et en assure un suivi lui permettant, notamment, d’identifier les mauvaises pratiques et de mettre en œuvre les actions correctives appropriées. Le conseiller en investissements financiers répond à la réclamation du client dans les plus brefs délais, et en tout état de cause dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette réclamation sauf circonstances particulières dûment justifiées. Les informations sur la procédure de traitement des réclamations sont mises gratuitement à la disposition des clients. »

1. DISPOSITIF POUR LE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS CLIENTS

Les points clés de ce dispositif sont les suivants :

1. Réception de la réclamation, via la « fiche de réclamation client » que le client nous retourne comme indiqué au paragraphe « 2. INFORMATIONS INVESTISSEURS »

2. La fiche est identifiée par la société dans la «registre des réclamations clients », registre tenu par la société Aceca.

3. Gestion et traitement sans délai des réclamations adressées à Aceca.
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation, renseigner la « fiche suivi de la réclamation client » et la tenir à jour à chaque étape de la résolution de la réclamation dans les délais suivants :
-dix jours ouvrables maximums à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai,
- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées

4. Si la réponse apportée par ACECA ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir l’un des médiateurs suivants en fonction du produit concerné, à condition qu’aucune procédure judiciaire n’ait été engagée ou soit sur le point de l’être.
La procédure de la médiation est gratuite, confidentielle et impartiale.
- le service médiation du CNCIF à l’adresse suivante :
CHAMBRE NATIONALE DES CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS
(Commission Arbitrage et Discipline) 103 boulevard Haussmann 75008 PARIS
- voire le service de médiation de l'AMF à l’adresse suivante :
Autorité des marchés financiers AMF (www.amf.org)
17, place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02
- voire le service de médiation de l'ACP à l’adresse suivante :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50 110 75 441 Paris cedex 09 -- www.mediation-assurance.org

Pour toutes les autres demandes de médiation
CMAP - Service Médiation de la consommation
39, avenue F.D. Roosevelt 75008 PARIS -- www.cmap.fr – Mail: consommation@cmap.fr

La médiation est gratuite pour le consommateur ; le coût de la médiation est supporté exclusivement par le professionnel, dès lors qu'il a accepté le processus de médiation.
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

5. Une charte de la médiation est disponible sur simple demande.

6. Les réclamations seront analysées et archivées afin d'améliorer le service client.

2. INFORMATIONS INVESTISSEURS

Toute réclamation peut être formulée par téléphone, mail ou courrier recommandé avec accusé de réception à votre interlocuteur, Monsieur Frantz REBAUD, au sein de la société ACECA à l’adresse suivante :

ACECA -- Monsieur Frantz REBAUD 18, place Pierre Goujon . BP 31, 78206 MANTES LA JOLIE Cedex

Ou bien par e-mail à l’adresse : frantz.rebaud@aceca.fr
Vous devez spécifier l'objet de votre demande, en faisant références au dispositif de traitement des réclamations, et expliquer le plus clairement possible votre requête.
Charte de la médiation.

L’article L 621-19 du code monétaire et financier dispose : « l’Autorité des marchés financiers est habilitée à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans sa compétence et à leur donner la suite qu’elles appellent. Elle propose, lorsque les conditions sont réunies, la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de conciliation ou de médiation. La saisine de l’Autorité des marchés financiers, dans le cadre du règlement extrajudiciaire des différends, suspend la prescription de l’action civile et administrative. Celle-ci court à nouveau lorsque l’Autorité des marchés financiers déclare la médiation terminée. L’Autorité des marchés financiers coopère avec ses homologues étrangers en vue du règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers ».
En application de ce texte, le médiateur reçoit et instruit les réclamations et demandes de médiation adressées à l’Autorité des marchés financiers.

Impartialité du médiateur
Au sein de l’Autorité des marchés financiers, Autorité Publique Indépendante, le médiateur dispose de moyens suffisants et dédiés à l’exercice neutre et impartial de son activité. Il bénéficie d’un budget propre. Il ne peut recevoir d’instructions sur les dossiers individuels dont il a la charge.

Saisine du médiateur
L’accès direct au médiateur est garanti et ses coordonnées sont facilement accessibles. Le médiateur peut être saisi par tout intéressé, personne physique ou morale, d’un différend à caractère individuel entrant dans le champ d’intervention de l’Autorité des marchés financiers. La saisine du médiateur est gratuite.

Préalable d'une première démarche
Toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d’une première démarche écrite ayant fait l’objet d’un rejet total ou partiel auprès du prestataire de services d’investissement ou de l’émetteur concerné.

Déroulement de la médiation
La procédure de médiation ne peut être mise en œuvre que si les parties acceptent d’y recourir. La durée de la médiation est, en principe de trois mois à compter du moment où tous les éléments utiles ont été communiqués au médiateur par les parties. L’instruction du dossier est contradictoire. Elle se fait par écrit mais le médiateur peut, s’il le juge utile, recevoir chaque partie séparément ou ensemble.
Le médiateur et son équipe, ainsi que les parties, sont tenus à la plus stricte confidentialité.

Saisine des tribunaux
Les parties conservent, à tout moment, le droit de saisir les tribunaux. Dans ce cas, les échanges intervenus au cours de la procédure de médiation ne peuvent être produits ni invoqués devant les juridictions.

Clôture de la procédure de médiation
La procédure de médiation prend fin soit par la résolution amiable du différend, soit par le constat d’un désaccord persistant ou du désistement de l’une des parties. Quelle que soit l’issue de la procédure, le médiateur informe, par écrit, les parties de la fin de sa mission.

Informations et rapport annuel
L’existence de la médiation et ses modalités d’accès direct font l’objet d’une mention dans les publications de l’AMF, quel qu’en soit le support. Le médiateur présente au collège de l’Autorité des marchés financiers un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est rendu public.

Politique de gestion des conflits d'intérêts

Le présent document a pour but d’informer les mandants, les organismes de contrôle et les clients de la Société ACECA de sa politique au regard des conflits d’intérêt qui pourraient se présenter lors de ses prestations de services dans le cadre de son activité de conseil en investissements financiers, telle que :  les services d’investissement ;
 les opérations sur des instruments financiers ;
 les opérations de banque ;
 les opérations sur des biens divers.

Le présent document vise à exposer :  Les situations potentielles de conflits d’intérêt,
 Le dispositif mis en place afin de détecter ces situations,
 Les engagements pris pour éviter la majorité des conflits d’intérêt,
 La gestion des conflits survenus et leur consignation.

1 - Les situations potentielles de conflits d’intérêt

1 – 1 : Conflit entre les intérêts de deux ou plusieurs clients

Dès lors que deux ou plusieurs clients ont entre eux une situation où leurs intérêts sont divergents ou opposés, la Société ACECA ne peut intervenir au bénéfice de l’un si son intervention est susceptible de nuire aux intérêts de l’autre.

1 – 2 : Conflit entre l’intérêt du client et l’intérêt de la Société ACECA

Un conflit d’intérêt est une situation dans laquelle la Société ACECA et/ou un salarié de la Société ACECA a un intérêt d’ordre matériel, professionnel, commercial ou financier qui vient concurrencer l’intérêt du client, lequel doit primer.

Il existe de nombreuses situations dans lesquelles un conflit d’intérêts peut apparaître dans l’exercice d’activités de conseil en investissements financiers.

Les situations susceptibles de générer des conflits d’intérêt peuvent être, d’une manière non exhaustive :
 la société ACECA, ou une personne qui lui est liée, est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens des clients ;
 la société ACECA, ou une personne qui lui est liée, a un intérêt au résultat d'un service fourni au client ou d'une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l'intérêt des mandants et des porteurs ;
 la société ACECA ou une personne qui lui est liée, pour des raisons financières ou autres, a un intérêt à privilégier tel mandant au mépris des intérêts du client auquel le service est fourni ;
 La société ACECA ou une personne qui lui est liée reçoit ou recevra d'une personne autre que le client un avantage en relation avec le service fourni au client, sous quelque forme que ce soit, autre que la commission ou les frais normalement facturés pour ce service.
Dans tous ces cas, la société ACECA doit mettre en œuvre une politique efficace de gestion des conflits d’intérêt.

2 - Le dispositif de détection des conflits d’intérêt

La Société ACECA a procédé au recensement des situations susceptibles de faire apparaître les conflits d’intérêt en tenant compte, de la nature et de la complexité de l’activité :
 L'affectation tardive d'un ordre d’un client dans l’attente d’une rémunération sur encours pour la Société ACECA ;
 Avantages non justifiés conférés lors des conseils d’achats de certains OPCVM ;
 Conseil d’opérations d'arbitrage, de positions "achat-vente" entre OPCVM, de nature à privilégier les intérêts de la Société ACECA et non les intérêts du client, seuls intérêts à privilégier lors du conseil d’un arbitrage ;
 Incitation des clients à une rotation très importante des portefeuilles non justifiée par des considérations économiques et financières dans le seul but d'accroître les commissions de mouvement ;
 Prise de risque inconsidéré dans les investissements ou désinvestissements ayant seulement pour but la recherche d'une augmentation significative des frais de gestion variables ;
 Privilégier un mandant, un promoteur avec lequel la société ACECA, ou une personne qui lui est liée, a des liens familiaux ou à titre privé des relations économiques et financières ;
 Acceptation par la Société ACECA et ses collaborateurs de cadeaux ou d'avantages offerts par les mandants promoteurs, distributeurs, partenaires, Société de gestion qui peuvent conduire à influencer les services conseillés et ou produits conseillés aux clients concernés, au détriment de leurs intérêts.

Le résultat de ce recensement montre, du point de vue de la Société ACECA, que la société limite raisonnablement les conflits d’intérêt compte tenu de son organisation, de la séparation de ses métiers, des codes de déontologie des différents organismes auxquels ACECA est affilié, des règles de déontologie internes.
Par ailleurs, la Société ACECA est une société qui ne dépend d’aucun établissement financier ou autre.

Néanmoins un certain nombre de conflits d’intérêt peuvent survenir dans les cas recensés ci-dessus.
En conséquence, la Société ACECA a mis en place des procédures internes et des contrôles visant à prévenir ces conflits ou à détecter les conflits éventuels.

3 - Les engagements pris pour éviter la majorité des conflits d’intérêt

S’il existe une situation de risque de conflits d’intérêts entre deux ou plusieurs clients, la Société ACECA peut intervenir avec l’accord écrit de toutes les parties concernées, préalablement informées.

Pour chaque nouvelle mission, la Société ACECA doit, dans le cadre de la lettre de mission, recueillir l’accord du client sur toutes les prestations proposées qui sont susceptibles de le placer lui-même en situation de conflit avec les intérêts de son client.

La Société ACECA applique strictement les règles relatives à la protection de l’information confidentielle, de l’information privilégiée et du secret professionnel.

La Société ACECA dans le cadre des règles de déontologie, qu’elle s’impose, s’interdit de participer à tout concours de production, toute invitation à des incitations commerciales de ces mandants et/ou partenaires.
Cette règle de conduite, adoptée depuis l’origine de la Société ACECA, supprime la majorité des sources possibles de conflits d’intérêts avec les clients de la Société ACECA.

4 - La gestion des conflits d’intérêt

La gestion des conflits d’intérêt repose sur le principe fondamental de la primauté de l’intérêt des clients.

La mise en œuvre pratique de ces principes est du ressort de chaque salarié, des dirigeants de la société ACECA sous le contrôle du Responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI), rôle assumé par le gérant d’ACECA, mais aussi sous le contrôle des organismes habilités et des mandants de la Société ACECA.
Du fait de la structure de la Société ACECA ; le rôle de RCCI est assumé par le responsable et gérant de la Société ACECA.

La gestion des conflits d’intérêt doit s’organiser de la manière suivante :
- L’apparition du conflit doit être obligatoirement signalée par le collaborateur concerné par le conflit d’intérêt au RCCI,
- Le RCCI doit proposer une solution de traitement du conflit en faisant le choix de la solution favorisant le plus l’intérêt du client et l’informer nécessairement par écrit,
- La société ACECA doit définitivement s’abstenir, si aucune solution ne permet de respecter le principe énoncé ci-dessus,
- Le RCCI doit ensuite proposer des actions correctrices destinées à éviter autant que possible les situations de conflit équivalentes à celle qui vient de se produire,
- Enfin, le RCCI doit consigner dans un registre spécifique le conflit qui est survenu,
- En cas de nouvelle activité ou de modification de l’organisation de la société de gestion, le RCCI consigne dans ce même registre les conflits d’intérêt qui pourraient se produire et les procédures mises en place pour l’éviter.


Textes annexes :

Article 325-8
Le conseiller en investissements financiers doit se doter des moyens et des procédures écrites lui permettant de prévenir, gérer et traiter tous conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de son client.

Article 325-9
Sauf accord exprès du client, le conseiller en investissements financiers s’abstient de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, les informations relatives au client qu’il détient du fait de ses fonctions.


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18, place Pierre Goujon . BP 31 . 78206 MANTES LA JOLIE Cedex
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Société enregistrée à l’Orias sous le numéro 07 002 595 (http://www.orias.fr) en qualité de : Conseiller en Investissements Financiers (CIF), Courtier d’assurance (COA),
Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP). Activité de démarchage bancaire et financier.
Activité de transaction sur Immeubles et Fonds de Commerces, sans manipulation de fonds : Carte professionnelle T 2208, délivrée par la préfecture des Yvelines.
Adhérent de la Chambre Nationale des Conseillers en Investissements financiers (CNCIF) sous le numéro D006999.
Assurances Responsabilité civile professionnelle et garantie financière, auprès de MMA Iard, conformes aux articles L.512-6, L.512-7 du Code des Assurances et L.341-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. 
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